La LOI DUFLOT PINEL

Information :
« La loi Duflot améliorée » entre en vigueur à compter du 1er Septembre 2014 et se nomme désormais LOI PINEL

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Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du montant de l’investissement sur 12 ans.
Une location sur 6 ans ouvre droit à 12 % de réduction d’impôt.
Une location sur 9 ans ouvre droit à 18 % de réduction d’impôt.

Conditions - Montant de la réduction d’impôtMode d’acquisitionFinancementObjectif de la loi - Etude personnalisée

Principe de la loi Duflot 2014


Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
Le dispositif Duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.
La nouvelle LOI PINEL offre de nouveaux avantages fiscaux.

> Comment bénéficier de la loi Duflot 2014 et quelle réduction d’impôt avoir ?
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Conditions de la loi Duflot


A - Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
B - Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
C - L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
D - Le bien immobilier duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (cf: liste des zones éligibles)
E -  Est autorisée deux acquisitions duflot par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
F - L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
G- Des plafond de loyer duflot et des plafonds de ressources sont applicables.

>  Profiter de la loi Duflot et découvrir ses avantages

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Il est désormais possible de louer à un ascendant ou descendant en loi PINEL.

La défiscalisation en loi Duflot


La défiscalisation loi Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt en loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement.
Pour un logement d’une valeur de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an.
Obtenir une simulation personnalisée permet de définir le montant de la réduction d’impôt annuelle.

Calculer le montant votre réduction d’impôt

La loi Duflot Outre Mer ouvre droit à une défiscalisation de 29% du prix du logement.

Plafonnement des niches fiscales

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €.
La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable.

>  Comment bénéficier de la loi Duflot ?

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Plusieurs modes d’acquisition d’un logement en loi Duflot


En plus de l’acquisition Duflot classique rattachée au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d’investir en loi duflot sous 3 autres modes :

SCI en loi Duflot

« Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »1

Indivision en loi Duflot

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. »1

SCPI en loi Duflot

« La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI Duflot) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »1

>  Comment bénéficier des SCPI Duflot ?

Financement d’une acquisition en Loi Duflot 2014


La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou la banque restent au choix de l’investisseur.
La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire, calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres.

Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.

> Obtenir une simulation de financement en loi Duflot

Objectif de la loi Duflot


La Loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Duflot s’inscrit dans une démarche de développement durable.
L’objectif est également d’apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.

Contribuer à l’objectif de l’Etat et  investir en loi Duflot

Loi Pinel remplace la loi Duflot ?


Tous savoir sur le plan de relance : LOI PINEL

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1 Extrait de la loi de finance 2013 – cf : Journal officiel de la loi Duflot

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