Déclaration Loi Duflot – Imprimés Cerfa

Désormais la loi Pinel 2016 remplace la loi Duflot

Pour bénéficier de la loi Duflot, il est nécessaire de déclarer l’opération au centre des impôts.
 

Quand faire la déclaration de la loi Duflot ?


Le dossier fiscal spécifique doit être remplit l’année qui suit la DAT (Date d’achèvement des travaux).

Exemple : Achèvement du bien immobilier duflot en 2013 -> Déclaration Mai 2014

 

Que comprend la déclaration ?


Un Engagement de Location dit 2044 EB

A remplir uniquement lors de la première déclaration de revenu, il matérialise votre engagement de location pendant 9 ans.

Téléchargez le formulaire CERFA 2044 EB

Une Déclaration 2044 ou 2044-SPE

Il s’agit de déclarer le bilan foncier de l’opération. Soit négatif, soit positif en fonction des recettes et des charges, il sera à reporter sur votre déclaration 2042.

Téléchargez le formulaire CERFA 2044

Téléchargez le formulaire CERFA 2044-SPE

Une Déclaration 2042-C

Afin d’obtenir la réduction d’impôt, il est nécessaire d’indiquer le montant de la réduction d’impôt accordée par la loi Duflot (18% du montant de l’acquisition)

Téléchargez le formulaire CERFA 2042-C

Une Déclaration 2042

Reporter le résultat de la 2044 dans la catégorie « revenus fonciers » de la 2042.

Téléchargez le formulaire CERFA 2042

 

Où et quand envoyer la déclaration en loi Duflot ?


La déclaration en loi Duflot accompagne la déclaration de revenu 2042.

Elle peut être faite soit par internet soit par courrier

Déclaration Papier

Date limite : Mardi 20 mai 2014 à minuit

La déclaration papier est à effectuer et à joindre à la déclaration de revenus classique 2042  à votre centre des finances public.

Déclaration par Internet

Date limite en fonction des départements

  • 01 à 19 : Mardi 27 mai 2014 à minuit
  • 20 à 49 : Mardi 3 juin 2014 à minuit
  • 50 à 974/976 : Mardi 10 juin 2014 à minuit

Les documents doivent être remplis et les justificatifs conservés. L’administration fiscale est en mesure de demander ces justificatifs à n’importe quel moment de l’opération.
 

Comment se faire aider pour la déclaration ?


La déclaration en loi Duflot doit être réalisée avec précaution et rigueur. Il est nécessaire de vérifier que les différents plafonds soient bien respectés.

N’hésitez pas à solliciter votre centre des impôts pour toute question. Votre conseiller en gestion de patrimoine peut également vous aider dans cette démarche.
Nous nous rendons également disponible pour vous aider si besoin en posant votre question ici.
 

Investir en loi Duflot en 2014


La loi Duflot 2014 a évolué : les plafonds de loyers et de ressources ont été mis à jour.

Elle permet toujours de bénéficier de 18 % de réduction d’impôt par an sur le montant de l’investissement.

Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 6000 € par an.

Le contexte actuel permet d’emprunter à des taux historiquement bas : 2,45 % sur 15 ans, 2,80 % sur 20 ans, moins de 3% sur 25 ans.

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